La déclaration d’une société fait l’objet d’une série de démarches et de formalités qui se finalisent par la constitution d’un dossier qui fait l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent dans la localité et le département du siège social de l’entreprise ou sur le site en ligne dédié.
Les éléments constitutifs de la société qui sont notifiés dans les statuts sociaux sont alors connus de chaque service (fiscal, social, administratif) avec lequel l’entreprise est en relation : le nom, le capital social, le statut juridique, le siège social, l’objet social, l’identité du gérant, etc.
La déclaration de l’existence d’un établissement secondaire
Un établissement secondaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l’établissement principal. Il est localisé en dehors du ressort du tribunal où est immatriculé le siège social et doit faire l’objet d’une immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Note, un entrepreneur individuel peut légalement ouvrir un établissement secondaire.
Le dossier de création (ouverture) de l’établissement secondaire est constitué des documents suivants, déposés auprès du greffe du Tribunal de Commerce du lieu d’ouverture ou sur le site précité :
- le formulaire M2 (cerfa 11682*06)) de déclaration de modification d’une personne morale (SARL, SAS) ou le formulaire P2 (cerfa 11678*06) pour une personne physique (auto-entrepreneur),
- etrait Kbis de l’établissement principal daté de moins de 3 mois,
- pouvoir du représentant légal de la société (personne morale) ou de l’entrepreneur individuel (personne physique) si ce n’est pas lui qui gère le dépôt du dossier d’ouverture de l’établissement secondaire,
- acte de cession ou de vente du fonds de commerce, si la création de l’établissement secondaire fait suite à la cession ou à l’achat dudit fonds de commerce,
- copie du contrat (daté et signé) dans le cas d’une location-gérance ou d’une gérance-mandat,
Note, le dossier doit être déposé dans un délai d’un mois avant ou après l’ouverture de l’établissement secondaire.
Le siège social de l’établissement secondaire
Sans personnalité juridique, l’établissement secondaire n’a pas non plus de siège social. Il est rattaché à l’établissement principal pour toutes les formalités administratives.
La loi autorise le transfert de siège social de l’établissement principal vers l’établissement secondaire ou de transférer en totalité l’établissement principal vers l’établissement secondaire. Dans chacun des cas, l’établissement secondaire n’a alors plus d’existence.
Rappel, toute modification de siège social et d’ouverture ou de fermeture d’un établissement secondaire doivent faire l’objet d’un changement dans les statuts sociaux ainsi que d’une déclaration de modification auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou sur le site en ligne « guichet-entreprises », ces deux organismes faisant la liaison avec le Registre du Commerce et des Sociétés pour la prise en compte officielle des changements.
Le représentant de l’établissement secondaire
Le représentant de l’établissement secondaire peut être la personne qui dépose le dossier de demande d’immatriculation de l’établissement, ou son mandataire.
Le représentant de l’établissement secondaire est nécessairement une personne capable de lier des rapports juridiques avec les tiers.
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