Toute entreprise est au moins une fois confrontée au transfert de son siège social, peu importe la raison qui se cache derrière ce changement. Que ce soit pour bénéficier d’une adresse plus prestigieuse ou pour avoir des locaux qui correspondent mieux aux besoins de l’activité, la modification d’une domiciliation entraîne quelques formalités complexes et chronophages. Dans le cadre d’un transfert de siège social au sein d’un nouveau département, les démarches sont même un peu plus compliquées.
Vous avez pour projet de changer le lieu de votre siège social, mais vous ne savez pas vraiment par quel bout commencer ? Voyons ensemble les formalités à respecter, étape par étape, pour domicilier votre entreprise dans un autre département.
Les formalités de décision et de publicité du transfert dans un autre département
Après que la décision du changement ait été prise selon les formalités prévues par la loi (par les associés pour une SARL et une SCI ou d’après les modalités incluses dans les statuts pour une SAS et pour une SASU), le gérant de l’entreprise doit procéder à la modification des statuts de la société. En effet, celui-ci doit inclure l’adresse du nouveau siège social, ainsi qu’un historique des sièges sociaux antérieurs. Pour cela, il doit tout de même respecter un délai de 30 jours à compter de la date du procès-verbal de décision.
Par la suite, la société doit respecter ses obligations de publicité, notamment par la publication de non pas un, mais deux avis de modification. Alors que l’un doit être publié dans un journal d’annonces légales du département quitté, l’autre doit l’être dans un journal d’annonces légales du nouveau département. Dans les deux cas, le gérant de l’entreprise doit inclure un certain nombre de mentions, parmi lesquels :
- l’objet de l’avis, à savoir le transfert de siège social ;
- la forme de la société ;
- la dénomination sociale ;
- l’adresse de l’ancien siège social ;
- l’adresse du nouveau siège social ;
- le montant du capital social ;
- l’identité du gérant ;
- l’objet social ;
- l’identité des associés ;
- la durée de la société ;
- le greffe du tribunal de commerce compétent.
Les formalités de déclaration du transfert dans un autre département
Une fois les deux attestations de publication entre les mains, le gérant de la société doit procéder au dépôt du dossier de transfert au centre de formalités des entreprises (CFE) ou auprès du greffe du tribunal de commerce compétent. Dans celui-ci, quelques documents obligatoires sont automatiquement à joindre, avec par exemple :
- un exemplaire des statuts à jour, datés, signés, et certifiés conformes par le gérant de l’entreprise ;
- un formulaire M2 rempli et signé ;
- les deux attestations de publication des annonces légales ;
- un justificatif de domiciliation des nouveaux locaux du siège social (bail commercial, contrat de domiciliation, facture d’électricité, etc.).
Les frais de transfert du siège social dans un autre département
Pour un changement de domiciliation dans un autre département, le gérant de l’entreprise doit faire face à différents types de frais. À titre d’exemple, pour les deux annonces légales, celui-ci doit compter environ 250 euros par avis (bien que la taille de celui-ci puisse faire varier le prix). De même, des frais de dépôt au greffe du tribunal de commerce sont à régler par la société, pour un montant de 230,56 euros.
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