Préparer son entreprise à un transfert de siège social

Préparer son entreprise à un transfert de siège social - transfert-de-siege.org

Il n’est pas rare, dans la vie d’une entreprise, qu’elle soit amenée à déménager. C’est notamment le cas si votre entreprise prend de l’ampleur et a besoin de locaux plus grands, ou si vous avez choisi de domicilier votre entreprise ou que vous déménagiez à titre personnel.  

Dans tous les cas de figure, le déménagement va occasionner le transfert du siège social de votre entreprise.  Rappelons que le siège social correspond à l’adresse du domicile juridique de la société. Il est fixé dans les statuts au moment de la création de l’entreprise. 

Vous voulez préparer votre entreprise à un transfert de siège social et ne savez pas comment vous y prendre. On vous explique tout ce qu’il faut savoir des formalités à accomplir. 

La décision de transfert du siège social d’une entreprise selon son statut juridique 

Dans le cadre des entreprises constituées de plusieurs associés, la décision de transfert de siège social ne peut être prise que par certaines personnes :  

  • dans la SARL, Société à Responsabilité Limitée, le transfert de siège doit être décidé par les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire ou, si le transfert de siège est réalisé dans le même département ou dans un département limitrophe, par le gérant seul (sous réserve de la ratification de sa décision en assemblée générale extraordinaire des associés) ; 
  • dans la SA, Société Anonyme, c’est au conseil d’administration ou au conseil de surveillance que revient la décision de transfert du siège social, soit dans le même département ou dans un département limitrophe (sous réserve de sa ratification par l’assemblée générale ordinaire). Cependant, le transfert de siège social dans un département éloigné relève de l’assemblée générale extraordinaire. 
  • Dans la SAS, Société par Actions Simplifiée, aucune décision collective n’est imposée par la loi. La prise de décision revient à l’organe compétent défini par les associés dans les statuts à la création de l’entreprise. 

Les sociétés individuelles (EURL, EIRL, SASU) sont tenues de rédiger un acte de décision de transfert de siège social sous la forme d’un procès-verbal d’assemblée générale.  

Les démarches préalables pour la constitution du dossier de transfert de siège social 

La décision est prise, vous déménagez votre entreprise. Voici les démarches préalables à accomplir pour constituer votre dossier de transfert de siège social avant son envoi au greffe du Tribunal du commerce (ou du CFE, Centre de Formalités des Entreprises). 

  • Le justificatif de jouissance des nouveaux locaux 

La disponibilité de vos nouveaux locaux au moment du déménagement est l’un des premiers points à vérifier. Le greffe du Tribunal de commerce, ou le CFE, vous demandera de joindre un justificatif de jouissance des nouveaux locaux à votre dossier de transfert, comme le bail ou une facture EDF de moins de trois mois. 

  • L’avis de publication du transfert de siège social 

Vous disposez d’un mois à compter de la date de l’acte de modification (le procès-verbal de l’assemblée générale par exemple) pour procéder à la publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales. L’avis doit indiquer le nouveau et l’ancien lieu du siège social. Deux cas de figure sont possibles : 

  • le ressort du Tribunal de commerce est inchangé : publication de l’avis dans un journal d’annonces légales du lieu du nouveau siège social ; 
  • le ressort est différent : publication de deux avis, un dans le journal d’annonces légales du lieu de départ, l’autre dans un journal du lieu du nouveau siège social. 

Concernant les activités réglementées ayant fait l’objet d’un agrément ou d’une autorisation délivrée par une autorité de contrôle, il faut également joindre au dossier de transfert de siège social le diplôme et l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée. 

  • La modification des statuts de l’entreprise 

Le changement de siège social implique de modifier l’adresse de l’entreprise figurant dans les statuts. Les nouveaux statuts seront à joindre lors de la déclaration du transfert de siège social au greffe du Tribunal de commerce ou au CFE compétent. Les statuts modifiés doivent être datés, signés et certifiés conformes à l’original. 

  • Le Cerfa n°11682*03 

Enfin, avant de pouvoir envoyer votre dossier de transfert du siège social de votre entreprise, vous devez compléter le Cerfa n°11682*03, téléchargeable en ligne sur le site du CFE. 

Le transfert de siège social de la micro-entreprise (auto-entreprise) 

Les auto-entrepreneurs peuvent également procéder au changement d’adresse de leur entreprise. Pour cela, il leur suffit de déclarer leur déménagement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (onglet « gérer mon entreprise » puis « modifier mon entreprise »). 

(Crédit photo : Getty)