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Transférer son siège social dans le même département

Transférer son siège social dans le même département

Le changement d’un siège social peut être dicté par un certain nombre de motifs, même s’il implique des formalités complexes. Lors de ce transfert de domiciliation, le gérant de l’entreprise peut se retrouver dans deux cas de figure : un changement au sein du même département que l’actuel siège social ou un changement dans un nouveau département. Si celui-ci reste dans le département où se situe déjà sa domiciliation, la procédure à remplir reste relativement classique. De la modification des statuts aux obligations de publicité dans un journal d’annonces légales, le transfert d’un siège social doit respecter quelques étapes incontournables, et cela, peu importe le statut juridique de l’entreprise (SARL, SAS, SASU, SCI, etc.). Pour en savoir plus sur ces modalités chronophages, voyons ensemble les différentes étapes d’un changement de domiciliation dans un même département. 

Étape 1 : remplir les modalités de décision du transfert 

Alors que les entreprises individuelles ne sont pas autant encadrées sur ce point, chaque société doit quant à elle respecter une procédure bien définie. Lorsqu’il est question d’un changement de son siège social, cette dernière doit dresser un procès-verbal de décision avant de commencer toute démarche. Ainsi, pour une SARL ou une SCI, ce sont les associés de l’entreprise, réunis en assemblée générale, qui votent le changement de domiciliation. La situation des SAS et des SASU est quelque peu différente, puisque ce sont leurs statuts qui déterminent les contours du transfert du siège social. 

Étape 2 : mettre à jour les statuts et publier un avis de transfert 

Dès que le procès-verbal a été édité, le gérant de l’entreprise doit mettre à jour les statuts de celle-ci, en faisant figurer la nouvelle adresse du siège social et un historique des anciens sièges. À l’issue de cette modification, des formalités de publicité sont à respecter, notamment avec la publication d’un avis de transfert dans un journal d’annonces légales du département. 

Étape 3 : procéder au dépôt du dossier de transfert  

Une fois l’attestation de parution entre les mains, le gérant de la société doit remplir une déclaration de modification, assortie d’un certain nombre d’autres documents, à déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Dans celui-ci, plusieurs informations sont à rapporter, comme la date de prise d’effet de la décision, ou encore la nouvelle adresse du siège social. Parmi les pièces justificatives à joindre au dossier, on retrouve par exemple : 

  • la déclaration de modification (formulaire M2) remplie et signée par le gérant ou une personne mandatée ; 
  • un exemplaire du procès-verbal statuant le changement du siège social de la société, certifié conforme par le gérant ou une personne mandatée ; 
  • un exemplaire des statuts de la société mis à jour, certifié conforme par le gérant ou une personne mandatée ; 
  • un justificatif de domiciliation pour le nouveau local du siège social ; 
  • une attestation de parution pour l’avis de transfert de siège social publié dans un journal d’annonces légales ; 
  • une liste des sièges antérieurs certifiée conforme par le gérant ou une personne mandatée. 

À noter que différents frais de transfert peuvent s’appliquer pour la société, en plus des frais de publication de l’annonce légale qui peuvent s’élever à environ 200 euros. En effet, dans le cadre de l’étude du dossier, le greffe du tribunal de commerce demande 79,84 euros pour une EURL ou une SASU, et 195,38 euros pour les autres sociétés (et la SASU si l’associé unique n’est pas le dirigeant).