La vie d’une entreprise évolue entre le moment de sa création et sa dissolution. Fréquemment, c’est un développement important qui oblige à modifier certains des fondamentaux d’une entreprise, tels que le transfert de son siège social.
Le siège social d’une société est l’adresse administrative officielle vis-à-vis de l’administration fiscale, des services sociaux et juridiques, etc. C’est au siège social que sont adressés tous les courriers officiels et c’est cette domiciliation qui apparaît sur chaque document de la société ainsi que sur son site internet.
Qu’il s’agisse d’une EURL, SARL, SAS, SA, SCI, etc., les démarches de transfert du siège social d’une entreprise vers une nouvelle domiciliation se réalisent étape par étape.
Etape 1 – Convocation d’une Assemblée Générale
L’Assemblée Générale réunit en principe l’ensemble des associés s’il s’agit d’une SARL ou l’ensemble des actionnaires dans le cas d’une SA ou d’une SAS par exemple. Les associés présents sont informés du projet de transfert de siège social ainsi que de la nouvelle adresse de domiciliation.
A travers leur bulletin de vote, ils vont alors se prononcer pour ou contre le transfert du siège social de leur société. La décision est entérinée (ou non) en fonction du pourcentage des votes.
Attention, les statuts sociaux de l’entreprise peuvent prévoir les modalités de transfert de siège social et dans ce cas, il est possible que l’Assemblée Générale n’est pas lieu.
A l’issue de cette Assemblée Générale, la rédaction d’un procès-verbal officialise la décision prise et se prononce pour ou contre le transfert de siège social.
Etape 2 – Modification des statuts sociaux de l’entreprise
C’est en s’appuyant sur les données du procès-verbal que le dirigeant de la société (gérant ou président) ou le personnel en charge de cette tâche, effectue la mise à jour des statuts sociaux de l’entreprise.
Pour cela il s’agit de remplacer l’ancienne adresse de domiciliation par la nouvelle ainsi que de stipuler les conditions de transfert : dans le même département avec le même Tribunal de Commerce (même ressort) ou à l’extérieur du département en changeant de greffe ou encore en France ou à l’étranger.
Etape 3 – Publication d’une annonce légale (publicité légale)
La publication d’une annonce légale pour un transfert de siège social doit être effectuée dans un délai d’un mois à partir de la date inscrite sur le procès-verbal d’Assemblée Générale. L’annonce légale paraît dans un Journal d’Annonces Légales (JAL), au format papier ou en ligne.
Les sites en ligne de Journaux d’Annonces Légales sont très nombreux sur internet et chacun propose des modèles adaptés lorsqu’il s’agit pour l’entreprise du transfert de son siège social.
Deux situations sont à envisager lors du transfert d’un siège social, engendrant de publier une ou deux annonces :
- le transfert du siège social a lieu dans le même département : la parution d’une seule annonce est nécessaire,
- le transfert du siège social a lieu dans un département différent : le dirigeant de la société doit faire paraître deux annonces, une dans un Journal d’Annonces Légales du département d’origine et une seconde dans le département d’arrivée de l’entreprise.
Note, il n’y a aucun changement entre les deux annonces.
Etape 4 –Constitution du dossier de transfert de siège social
Un dossier de transfert de siège social est constitué, avec au minimum, les documents suivants :
- l’avis de parution de l’annonce légale,
- le formulaire M2 (cerfa n° 11682*06) « Déclaration de modification d’une entreprise – Personne morale » complété en indiquant le transfert de siège social,
- le justificatif d’occupation du nouveau local faisant office de siège social (contrat de location, acte de propriété, etc.),
- les coordonnées de l’ancien siège social.
Etape 5 –Dépôt du dossier avec notification du changement de siège social
Le dépôt de ce type de dossier se fait maintenant de façon dématérialisée, sur le site « guichet-entreprises » qui enregistre votre dossier et le transmet au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour votre activité et votre statut juridique (EURL, SARL, SAS, SA, SCI, SCN, etc.).
Ce dernier fait ensuite la liaison avec les différents organismes : Urssaf, greffe du Tribunal de Commerce, Chambre d’agriculture, services des impôts des entreprises, Insee, etc.
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