En France, la loi impose à toute entreprise de déclarer une adresse juridique, c’est-à-dire un siège social, lui-même déclaré sur les statuts de la société, puisqu’il s’agit du lieu où sont reçus les factures et autres courriers officiels. Si ces locaux peuvent prendre plusieurs formes, selon la volonté de l’entrepreneur, celui-ci entraîne tout de même certaines conséquences, comme la nationalité de la société ou encore le tribunal dont elle dépend en cas de litige.
Dans tous les cas, la domiciliation du siège social doit être déclarée dès la création de l’entreprise, et tout changement au cours de la vie de celle-ci répond à des formalités précises et incontournables. Pour vous aider, découvrons-en plus sur la procédure de transfert du siège social.
Peut-on choisir n’importe quel siège social ?
Le siège social est l’un des éléments les plus importants de l’entreprise, puisqu’il détermine une bonne partie de ses obligations fiscales et administratives. Toutefois, au-delà de ces aspects, la domiciliation de toute société peut aussi avoir un impact sur son activité ou son image de marque. En effet, les locaux choisis doivent répondre aux exigences et aux besoins de l’entreprise, notamment en ce qui concerne l’accueil ou la sécurité du personnel et des clients.
Au domicile de l’entrepreneur, comme l’adresse personnel du siège social pour une SAS.
Dans des locaux sous bail commercial, ou dans des locaux commerciaux, où l’activité de la société est effectuée : il peut s’agir de bureaux ou d’une usine dans le cas d’une SASU ou d’une SCI. Il peut aussi être en pépinière d’entreprises. Le choix de la domiciliation de son siège social est une décision qui doit se réfléchir en amont.
Comment déclarer un changement de siège social ?
Toute modification de l’adresse du siège social entraîne un certain nombre de formalités que l’entrepreneur doit absolument respecter. Ces démarches de transfert de domiciliation sont à effectuer auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, ou au CFE, le centre de formalités des entreprises.
Pour commencer, la société doit obligatoirement publier un avis de modification, dans un journal d’annonces légales habilité, qui fait état du changement de siège social de l’entreprise. Cet avis doit notamment comporter l’adresse des anciens locaux, mais également celle de la nouvelle domiciliation. Ces formalités sont à faire dans un délai de 30 jours à compter de la décision de changement de siège social, en sachant que pour un transfert dans un nouveau département, il est nécessaire de publier deux annonces : une première dans un journal de l’ancien département et une seconde dans un journal du nouveau département.
Lorsque c’est fait et que l’avis de parution est entre les mains de l’entrepreneur, celui-ci peut envoyer son dossier de déclaration de changement de siège social, au greffe ou au CFE dont dépendent les nouveaux locaux.
Quels sont les documents nécessaires à un changement de domiciliation ?
Pour faire le transfert de son siège social, une entreprise doit fournir un certain nombre de documents, parmi lesquels :
- les statuts à jour, datés, signés et certifiés conformes par le dirigeant ;
- l’avis de décision de transfert de siège social, lui aussi certifié conforme par le dirigeant ;
- le justificatif de domiciliation dans les nouveaux locaux (comme un bail commercial) ;
- l’avis de parution dans le journal d’annonces légales ;
- le formulaire M2.
À noter que les auto-entrepreneurs bénéficient de formalités simplifiées, puisqu’il leur suffit de déclarer leur nouveau siège social directement en ligne, avec un justificatif de domiciliation.
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