J’envisage de transférer mon siège social : comment m’y prendre ?

J’envisage de transférer mon siège social  comment m’y prendre 

Le siège social d’une entreprise fait partie des éléments indissociables de cette dernière, notamment parce que la France oblige chaque statut juridique à avoir des locaux attitrés. Si un entrepreneur peut choisir entre différents types de sièges sociaux, que ce soit à son domicile, dans une domiciliation commerciale, ou même chez une pépinière d’entreprises, la localisation du siège social peut avoir des conséquences importantes sur la future activité, aussi bien sur le plan administratif que fiscal. Par conséquent, les formalités de transfert du siège social répondent à des caractéristiques précises et complexes. 

Si vous envisagez de transférer le siège social de votre entreprise vers une nouvelle adresse, faisons un état des lieux rapide des différentes étapes à connaître. 

Comment démarrer les formalités de transfert du siège social ? 

Pour pouvoir entamer les formalités de transfert de votre siège social, il est impératif de suivre les règles en vigueur en ce qui concerne votre statut juridique. Par exemple, pour la plupart des sociétés, la convocation d’une assemblée générale des associés est incontournable. Toutefois, toutes les formes d’entreprises n’ont pas nécessairement les mêmes obligations. Pour les plus courantes, voici ce qui est traditionnellement admis : 

  • Le transfert du siège social d’une SARL doit démarrer par le vote de la décision en assemblée générale. 
  • Le transfert du siège social d’une SA doit quant à lui être initié par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance, même si la tenue d’une assemblée générale est souvent nécessaire a posteriori. 
  • Le transfert du siège social d’une SAS ou SAS est délimité par les statuts de l’entreprise elle-même, ce qui implique qu’il n’y a aucune obligation de tenue d’une assemblée générale. 
  • Le transfert du siège social d’une entreprise individuelle, ou d’une auto-entreprise, est laissé à la libre appréciation de l’entrepreneur lui-même. 

Que faire après le vote de la décision de transfert ? 

Lorsque la décision est prise en assemblée générale, ou dans tout autre contexte, l’établissement d’un procès-verbal est obligatoire. Celui-ci va notamment permettre à l’entreprise de passer aux formalités administratives, à commencer par la publication d’un avis de changement de domiciliation dans un journal d’annonces légales habilité. 

  1. Les formalités de publicité : 

Lorsqu’on parle de transfert de siège social et de formalités de publicité, il est primordial de distinguer de cas de figure : 

  1. Le dossier de transfert : 

Dans un délai de 30 jours après la prise de décision, un dossier de transfert de siège social doit être envoyé au centre de formalités des entreprises, ou au greffe du tribunal de commerce compétent. À l’intérieur de celui-ci, plusieurs documents doivent être joints, à l’image par exemple : 

  • du procès-verbal de décision ; 
  • des statuts mis à jour, certifiés conformes et signés ; 
  • du formulaire M2 ; 
  • de l’attestation de publication dans un journal d’annonces légales ; 
  • d’un justificatif de droit d’occupation du local. 

(Crédit photo : istock)