Au cours de sa vie, une entreprise est possiblement amenée à déménager, ou plutôt transférer, son siège social. Ce changement d’adresse répond bien évidemment à des formalités précises et complexes, notamment dans le cas d’une société comme une SARL, une SCI, ou encore une SAS. Parmi les actions incontournables d’un transfert de siège social, on retrouve bien entendu la convocation de l’assemblée générale, une réunion obligatoire au cours de laquelle la décision du changement de domiciliation doit être actée.
Pour vous aider à y voir plus clair concernant cette procédure, faisons un tour d’horizon des caractéristiques et du rôle de l’assemblée générale en cas de transfert du siège social.
Voter la décision du changement de siège social
Avant de démarrer les formalités de transfert du siège social, il convient en premier lieu que les associés prennent la décision du changement de domiciliation, sauf si les statuts de l’entreprise prévoient des modalités différentes. C’est en ce sens que l’assemblée générale a un rôle à jouer, puisqu’elle permet à toutes les personnes concernées de se réunir pour acter cette prise de décision dans un procès-verbal.
Modifier les statuts de l’entreprise
C’est également à la suite de l’assemblée générale que la modification des statuts de l’entreprise peut être effectuée. Suite à la décision prise par les associés, la clause faisant état de l’adresse et des informations du siège social doit être mise à jour.
Procéder aux formalités de publicité
Sous ses airs anodins, le procès-verbal de décision rédigé en assemblée générale permet d’accéder à d’autres formalités obligatoires dans le cas d’un transfert de siège social. C’est par exemple le cas des formalités de publicité, puisque la publication d’une annonce légale de changement de domiciliation doit être réalisée par l’entreprise concernée. Cet avis, qui doit être publié dans un journal d’annonces légales habilité, doit paraître dans un délai d’un mois à compter de la date figurant sur le procès-verbal de l’assemblée générale. Deux cas de figure sont possibles pour cette parution :
- le transfert du siège social se fait dans le même département que celui des anciens locaux, auquel cas la publication d’une seule et unique annonce légale est nécessaire ;
- le transfert du siège social se fait dans un autre département que celui des anciens locaux, auquel cas la société doit faire paraître 2 annonces légales distinctes, une première dans l’ancien département et une seconde dans le nouveau département.
Déposer un dossier de transfert de siège social
Enfin, si l’assemblée générale s’est tenue de façon conforme et que toutes les étapes précédentes ont été honorées, le dépôt du dossier de transfert peut être fait au centre de formalités des entreprises dont dépend la société. Celui-ci doit notamment être assorti du procès-verbal rédigé lors de l’assemblée générale, mais aussi de l’attestation de parution de l’annonce légale. De même, on y retrouve aussi un exemplaire certifié des statuts mis à jour, un formulaire M2, un justificatif de droit d’occupation du local, ou encore la liste des sièges sociaux antérieurs.
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