La vie d’une entreprise comprend différentes étapes clés comme le transfert de son siège social. Cette démarche administrative nécessite donc le remplissage du formulaire M2, aussi appelé Cerfa 11682*06, dédié à la modification d’une personne morale. Comment remplir ce formulaire ? Quels sont les cadres spécifiques à remplir ? Explications
Transfert de siège social : encadrés 1 et 2
Le cadre 1
Ce cadre doit permettre d’identifier la modification souhaitée pour la société. Dans ce cas précis, il convient de cocher la case « transfert de siège ».
Le cadre 2
Ce cadre 2 permet de décrire la société qui change son siège social. Ce sont les informations qui identifient la société avant sa modification de siège social. Ainsi, vous devrez indiquer l’ancienne adresse du siège social et non la nouvelle.
Les informations à inscrire concernant la société sont les suivantes :
- Le numéro SIREN ;
- La ville dans laquelle se situe le greffe dont dépend la société ;
- La forme juridique de la société (SARL, SA, SAS, EURL ou SASU…) ;
- L’adresse complète de l’ancien siège social.
- Cocher la case « siège » sur la droite de l’encadré.
- Pour la société à associé unique : cochez la dernière case. (cadre 3)
Transfert du siège social d’une société : les encadrés 11 à 17
Dans le cas du transfert de siège de la société, il convient de remplir les encadrés 11 à 17 qui identifient les modifications liées à l’établissement.
Le cadre 11
Cochez la case « transfert ». Ici, vous indiquez la modification souhaitée pour votre société.
Le cadre 12
Ce cadre permet de déclarer le transfert du siège. Il faudra donc y indiquer :
- La date de la fermeture de l’ancien siège social ;
- La qualité de l’établissement (« siège » ou « siège établissement principal ») ;
- L’adresse complète de l’ancien siège social ;
- Le motif du transfert du siège (vente, fermeture ou autre).
Le cadre 13
Ce cadre est dédié au nouveau siège social. Vous devez donc renseigner les informations le concernant à savoir :
- La date du changement d’adresse au nouveau siège social ;
- L’adresse complète du nouveau siège social ;
- La qualité de l’établissement (« siège » ou « siège établissement principal ») ;
- En cas de domiciliation de votre entreprise, le nom de la société et numéro SIREN.
Le cadre 14
Vous devez indiquer ici l’activité de votre entreprise :
- La date de début d’exercice d’activité dans le nouveau siège ;
- La continuité de l’activité (permanente, saisonnière ou ambulante) ;
- La nature de l’activité exercée ;
- L’activité la plus importante.
Le cadre 15
Ce cadre concerne des informations facultatives. Vous n’êtes donc pas tenu de les communiquer :
- Le nom commercial ;
- L’enseigne.
Le cadre 16
Cet espace est dédié à la composition de votre entreprise, au nouveau siège social :
- Le nombre de salariés présents dans le nouveau siège ;
- L’effectif total de l’entreprise ;
- Le nombre de VRP (Voyageur Représentant Placier) et d’apprentis.
Le cadre 17
Ce cadre prévoit de renseigner les informations concernant le fonds de commerce de l’entreprise :
- Vous pouvez cocher la case « Création » sauf si vous êtes concerné par l’une des autres propositions.
- Dans ce dernier cas de figure, vous devez donc remplir les autres lignes.
Transfert de siège social : les encadrés 20 à 22
Une fois les cadres remplis jusqu’au numéro 17, vous pouvez passer au cadre 20. Il s’agit ici de transmettre des informations complémentaires dans le cadre du transfert de votre siège social.
Le cadre 20
Ici, l’entreprise en plein transfert de siège peut ajouter quelques observations si elle le souhaite.
Le cadre 21
Ce cadre permet de donner l’adresse de correspondance de l’entreprise, celle à laquelle vous allez pouvoir recevoir les courriers et en particulier votre nouvel extrait k-bis. Si vous souhaitez ajouter l’adresse de votre nouveau siège social, cochez la case « déclarée au cadre n° » et inscrivez « 13 ».
Le cadre 22
Ce cadre met en lumière la personne qui a rempli le formulaire M2 de transfert de siège social. Elle doit décliner son identité, signer le document, le dater et renseigner le lieu. Il convient d’écrire « 0 » pour le nombre d’intercalaires.
(Crédit photo : istock)