Le déménagement d’une société est un acte courant, besoin de locaux plus grands, déménagement du gérant, etc. Le transfert du siège social d’une entreprise, quel que soit son statut juridique, implique la mise en œuvre de formalités administratives obligatoires.
La procédure de transfert de siège social d’une société n’est malheureusement pas gratuite, hormis le cas de l’auto-entreprise pour laquelle il suffit de faire une déclaration de changement d’adresse sur le site de l’URSSAF. De plus, le coût d’un transfert de siège social varie en fonction du régime juridique de l’entreprise (SASU, SAS, EURL, SARL, SCI, etc.).
Afin d’anticiper le coût lié au transfert du siège social de votre société, découvrez un récapitulatif des dépenses à prévoir selon votre situation.
Transfert de siège social : le coût des formalités du greffe du tribunal de commerce
Toute entreprise à l’obligation de déclarer le transfert de son siège social. Une fois que votre dossier de transfert de siège est reçu par le greffe du tribunal de commerce, celui-ci vous fait parvenir une facture relative au paiement des frais d’enregistrement par plusieurs intermédiaires :
- l’insertion d’une annonce au BODACC ;
- les émoluments du greffe (frais de traitement de dossier et de mise à jour du Kbis) ;
- les frais de modification du registre du bénéficiaire effectif.
Le coût dépend de la forme juridique de la société, du statut de son dirigeant et du nombre de greffes concernés par le transfert, notamment en cas de changement du tribunal compétent.
A noter : dans certain cas, le transfert de siège dans un même département peut également impliquer un changement de greffe. Il est donc nécessaire de prendre cet élément en considération lors de la rédaction de l’annonce légale de transfert de siège.
Ainsi, si le transfert de siège social n’implique pas le changement de ressort du Tribunal de commerce, le coût moyen est de :
- 195,38 euros pour les sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS, SCI) ;
- 79,84 euros pour les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU).
En revanche, si le transfert de siège social nécessite le changement de ressort du Tribunal de commerce, les prix d’enregistrement subissent une majoration :
- 242,16 euros pour les sociétés pluripersonnelles ;
- 126,16 euros pour les sociétés unipersonnelles.
Transfert de siège social : le coût de la publication d’une annonce légale
Le transfert de siège social, entraînant le changement d’adresse du siège juridique et administratif de l’entreprise, implique l’obligation de modifier les statuts de la société. Dans un souci de transparence vis-à-vis des tiers, toute modification des statuts doit légalement faire l’objet d’une publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL).
Le coût de cette formalité est très variable, il dépend du département concerné, du rayonnement du journal d’annonces légales et de la longueur de l’annonce publiée. Ainsi, l’annonce légale de transfert de siège social coûte entre 100 € et 150 €.
Sachez que si la nouvelle adresse se situe dans un nouveau département, vous devez publier deux annonces légales : une dans le département de départ et une autre dans le département d’arrivée (le coût est donc doublé).
Transfert de siège social : synthèse de différents coûts
Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons décidé de vous faire une synthèse des coûts à envisager pour le transfert du siège social de votre entreprise. Il s’agit des prix moyens couramment appliqués (coût total et coûts du greffe + annonce légale) mais rappelons que ces derniers dépendent de plusieurs facteurs.
Déménagement sans changement de tribunal:
- EURL – SASU (dont l’Associé Unique est le dirigeant) : 277 euros (127 + 150) ;
- EURL – SASU (dont l’Associé Unique n’est pas le dirigeant) : 392 euros (242 + 150) ;
- SARL – SAS – SCI : 392 euros (242 + 150).
Déménagement avec changement de tribunal :
Si le déménagement de votre entreprise est dans le même département (une seule annonce légale) :
- EURL – SASU (dont l’Associé Unique est le dirigeant) : 323 euros (173 + 150) ;
- EURL – SASU (dont l’Associé Unique n’est pas le dirigeant) : 439 euros (289+ 150) ;
- SARL – SAS – SCI : 439 euros (289 + 150).
Si le déménagement de votre entreprise est dans un département différent (deux annonces légales sont à publier) :
- EURL – SASU (dont l’Associé Unique est le dirigeant) : 473 euros (173 + 150 + 150) ;
- EURL – SASU (dont l’Associé Unique n’est pas le dirigeant) : 589 euros (289 + 150 + 150) ;
- SARL – SAS – SCI : 589 euros (289 + 150 +150).
Si vous ne réalisez pas ces formalités vous-même, il vous faut prévoir les frais de prestation de service (comptable, service en ligne, etc.).
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