Les démarches obligatoires dans le cadre d’un transfert de siège social

Les démarches obligatoires dans le cadre d’un transfert de siège social

Le siège social est un élément indissociable de l’entreprise, puisque la loi oblige toute société à déclarer l’adresse de ses locaux. Même si ces derniers peuvent prendre plusieurs formes, que ce soit au domicile du dirigeant, dans le cadre d’un bail commercial, ou tout simplement en pépinière d’entreprises, cette localisation a de multiples conséquences pour l’entreprise. En effet, non seulement c’est elle qui reçoit les documents officiels et autres courriers administratifs, mais en plus, c’est elle qui détermine le ressort du tribunal le montant de certains impôts de la société. Par conséquent, tout changement de siège social implique quelques démarches incontournables, qu’il convient de respecter à la lettre. Explications. 

Quelles sont les conditions préalables au transfert de siège social ? 

Lorsque l’entreprise a pris la décision de transfert, notamment par le biais d’une assemblée générale de ses associés dans le cadre d’une société, les statuts de cette dernière doivent être modifiés en ce sens. Pourtant, cette étape n’est pas si simple, puisqu’il existe autant de démarches que de types d’entreprises. Faisons le point sur les plus courantes : 

  • Le transfert du siège social d’une SARL 

Pour procéder à la modification de la domiciliation d’une SARL, l’entreprise doit procéder à la décision de transfert en faisant voter ses associés dans le cadre d’une assemblée générale. 

  • Le transfert du siège social d’une SA 

Dans le cadre d’une SA, ce sont le conseil d’administration et le conseil de surveillance qui prennent la décision du changement de siège social, bien que celle-ci doit être ratifiée au cours d’une assemblée générale ordinaire postérieure. 

  • Le transfert du siège social d’une SAS 

Pour le transfert de siège social de la SAS (tout comme pour la SASU), la loi n’impose aucune condition pour le transfert du siège social. Au contraire, les statuts de l’entreprise sont libres de prévoir les contours de ce changement. 

Quelles sont les formalités de transfert de siège social ? 

Une fois la décision de transfert prise selon les modalités prévues, l’entreprise doit passer aux formalités administratives. Dans cette optique, elle doit publier un avis de transfert dans un journal d’annonces légales, avant d’envoyer le dossier de modification. 

Pour un transfert de siège social dans le ressort du même tribunal, c’est-à-dire dans le même département, la société dispose de 30 jours, à compter de la date de la décision de transfert, pour faire parvenir son dossier au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Celui-ci doit notamment inclure : 

  • le procès-verbal de décision ; 
  • les statuts mis à jour et signés ; 
  • le formulaire M2 ; 
  • l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales ; 
  • un justificatif de jouissance du local (bail commercial, contrat de domiciliation, etc.). 

Pour un changement de siège social dans le ressort d’un autre tribunal, c’est-à-dire dans un autre département, l’entreprise doit publier 2 avis de transfert : le premier dans un journal d’annonces légales de l’ancien département et le second dans un journal d’annonces légales du nouveau département. Par la suite, le dossier de modification doit être également envoyé au CFE ou au greffe, assorti des mêmes documents que ci-dessus, complétés par la deuxième attestation de parution, un historique des sièges antérieurs, et d’autres pièces en fonction des situations. 

(Crédit photo : Getty)