Siège social : les obligations

Siège social  les obligations

Parmi les caractéristiques qui font de la France un pays à part en matière d’entrepreneuriat, on retrouve l’obligation pour les entreprises d’avoir une adresse, ou plutôt un siège social. Sous ses airs anodins, la domiciliation d’une société n’est pas sans conséquence pour l’activité, notamment parce qu’elle régit les règles en matière de nationalité ou de litiges. Si chaque entreprise est tenue d’avoir un siège social, tous les statuts juridiques ne sont pas logés à la même enseigne en ce qui concerne cette obligation. De même, il existe différentes solutions pour domicilier une société, qu’il s’agisse du domicile du dirigeant, d’un local en bail locatif, ou même d’une domiciliation commerciale.  

Pour vous aider à y voir plus clair sur cette notion qui peut paraître complexe, faisons un tour d’horizon des caractéristiques et obligations du siège social. 

Quel est l’impact du siège social sur l’entreprise ? 

Comme vu en introduction, le siège social d’une entreprise a de nombreuses conséquences sur le quotidien de cette dernière. Non seulement il détermine sa nationalité, car de nombreuses sociétés sont susceptibles de s’établir à l’étranger, mais en plus, il désigne les autorités compétentes en cas de litiges. Tribunal de commerce, juge, ou greffe, tous ces intervenants peuvent être amenés à intervenir au cours de la vie de l’entreprise. 

Il ne faut pas non plus oublier l’importance du siège social sur le plan fiscal, puisqu’il détermine le montant de différents impôts auxquels sont soumises les entreprises françaises. Il est ainsi question de la CET (la contribution économique territoriale), une taxe qui englobe à la fois la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). 

Enfin, notons aussi que le siège social a son importance en matière d’image de marque et de crédibilité, en partie parce que l’adresse de celui-ci peut sensiblement impacter les clients et partenaires de la société. 

Quelles sont les obligations à remplir lors du choix du siège social ? 

Pour choisir sa domiciliation, aussi bien lors de la création d’une entreprise qu’au moment d’un transfert, les formalités autour du siège social d’une société peuvent paraître complexes et difficiles à appréhender. Dans tous les cas, l’obtention de l’immatriculation ne peut se faire qu’à quelques conditions et obligations. Parmi elles, on retrouve par exemple : 

  • l’obtention d’un justificatif de jouissance du local, ou d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois en cas de domiciliation au domicile du dirigeant ; 
  • l’établissement d’un procès-verbal de décision, dans le cas d’un transfert de siège social ; 
  • l’envoi d’un exemplaire des statuts modifiés, seulement pour les cas de transfert de siège social. 

Quelles sont les obligations en cas de transfert à l’étranger ? 

Contrairement au transfert du siège social en France, un changement de domiciliation vers un pays étranger implique des règles différentes. La plus importante reste sans aucun doute l’obligation de dissolution de la société avant de pouvoir procéder au changement d’adresse. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’il est nécessaire de créer une nouvelle entreprise selon les modalités et formalités prévues par le pays d’accueil. 

(Crédit photo : istock)