Transférer son entreprise à son domicile personnel

Transférer son entreprise à son domicile personnel

Domicilier son entreprise à son adresse personnelle est une solution pratique. Nombre d’entrepreneurs optent pour la domiciliation à domicile lors de la création de leur société, car elle permet de simplifier les formalités en n’ayant qu’une seule adresse et de faciliter la gestion courante de l’entreprise. 

De plus, domicilier le siège social de son entreprise à son domicile personnel permet de faire supporter certains frais de fonctionnement à la société, comme une partie des charges locatives (eau, EDF-GDF, abonnement téléphonique …) voire une quote-part du loyer au titre des frais de domiciliation. 

Vous aimeriez transférer votre entreprise à votre domicile personnel et vous recherchez des réponses à vos questions : quelles sont les sociétés autorisées ? Quelles en sont les conditions ou les interdictions ? Etc. Détails. 

Qui peut transférer son entreprise à son domicile personnel ? 

Seul un dirigeant peut domicilier le siège social d’une société à son adresse personnelle. Il n’est donc pas possible de transférer une entreprise au domicile personnel d’un associé, hormis s’il est également dirigeant. Sont donc autorisés : 

  • les présidents de SAS et SASU ; 
  • les gérants de SARL, EURL, SNC ; 
  • les directeurs généraux ou les présidents de SA. 

Peut-on interdire à un entrepreneur de transférer son entreprise à son domicile personnel ? 

Dans certains cas, la domiciliation du siège social d’une entreprise à l’adresse personnelle du dirigeant peut être interdite, notamment :  

  • lorsque certaines dispositions législatives ne le permettent pas (règles d’urbanisme, arrêtés préfectoraux ou municipaux)… Cela peut être le cas dans les villes de plus de 200 000 habitants ou dans les zones franches urbaines (ZFU) ; 
  • la présence de clauses spécifiques dans les termes du contrat du bail ou du règlement de location ; 
  • la présence de clauses spécifiques dans le règlement de copropriété ou le cahier des charges du lotissement si le dirigeant est propriétaire de son logement ; 
  • si l’activité exercée par la société impose de prendre un bail commercial (réception de clientèle, marchandises à entreposer, présence de salariés dans les locaux, etc.). 

A savoir : la loi Dutreil (1er août 2003 – article L. 123-11-1) autorise à tout gérant de domicilier son entreprise à son domicile personnel pendant au moins 5 ans, même en cas de dispositions législatives ou contractuelles l’interdisant. 

Comment transférer son entreprise à son domicile personnel malgré une interdiction réglementaire ou contractuelle ? 

Lorsqu’un dirigeant souhaite domicilier le siège social de son entreprise chez lui malgré une interdiction, il doit, avant le dépôt du dossier de transfert de siège social au greffe du Tribunal de commerce, en avertir par courrier recommandé avec accusé de réception l’organisme concerné, soit : 

  • le bailleur (le propriétaire du logement) ; 
  • le syndicat de copropriété ; 
  • ou le représentant de l’ensemble immobilier. 

Il est également possible de faire une demande d’autorisation de changement d’affectation du logement auprès du propriétaire afin de changer le bail locatif en bail « mixte » (habitation principale à usage commercial). La demande est à déposer à la préfecture par le bailleur. Cette démarche peut être très coûteuse pour le propriétaire (notamment dans les grandes villes), aussi, celui-ci peut refuser la demande ou augmenter le loyer du logement. 

Pendant combien de temps peut-on transférer son entreprise à son domicile personnel ? 

Le dirigeant peut choisir de transférer le siège social de son entreprise à son domicile personnel soit de manière permanente, sans limitation de durée, hormis la durée de bail s’il est locataire de son logement, soit à titre provisoire. 

La domiciliation provisoire du siège social peut intervenir dans le cas où, par exemple, le dirigeant fait construire de nouveaux locaux, mais aussi, comme nous l’avons vu, s’il lui est interdit de domicilier son entreprise à son domicile personnel. Dans ce dernier cas, la durée maximale de domiciliation est de 5 ans. 

Quelles sont les formalités à accomplir pour transférer son entreprise à son domicile personnel ? 

En premier lieu, le dirigeant de la société doit notifier par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) au propriétaire, au syndicat de copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier, son intention de transférer sa société chez lui. 

Le dirigeant pourra ensuite réaliser les formalités légales liées au transfert du siège social des entreprises (décision en assemblée générale, constitution du dossier de transfert pour le greffe du Tribunal de commerce ou du CFE compétent, modification des statuts de l’entreprise, publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales, etc.) 

(Crédit photo : Getty)