Le transfert d’un siège social à l’étranger n’est pas sans conséquences pour l’entreprise, son dirigeant (gérant pour une SARL et président pour une société par actions telle qu’une SAS) et ses associés ou actionnaires.
C’est une décision stratégique qui se décide à plusieurs (dirigeant et associés) mais qui ne résulte jamais d’une décision unilatérale du chef d’entreprise ; c’est l’aboutissement d’un projet commun.
C’est aussi une situation compliquée à gérer au niveau de l’entreprise seule. Une analyse (parfois poussée pour les sociétés de capitaux) peut être réalisée par un professionnel (juriste, fiscaliste) aguerri, permettant d’identifier clairement les contraintes et de lister les risques éventuels.
Le transfert réussi d’un siège social vers l’étranger doit aboutir à une adaptation maximum de la société face aux dispositions (légales, sociales et fiscales) en place dans le pays d’arrivée.
Transfert d’un siège social hors de l’Union Européenne
Le transfert d’un siège social à l’étranger, hors des pays de l’Union Européenne engage des formalités administratives similaires à celles du transfert d’un siège social en France. Le dirigeant et tout ou partie des associés ayant participé au projet de transfert de siège social sont en charge de la mise en place de la procédure.
- Planifier la liquidation et la dissolution de la personne morale en France : solder les contrats en cours, solder les prêts, etc.
- Organiser une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) des associés pour voter le transfert du siège social de la société. Dans ce cas, la règle est souvent celle des votes à l’unanimité.
Les statuts sociaux sont mis à jour en fonction du PV (procès verbal) relatant la décision de l’AGE.
Note, la dissolution-liquidation de la société étant une obligation légale, cette AGE peut voter la nomination du liquidateur en charge de la procédure.
- Publier une annonce légale.
Cette démarche est accessible en ligne et peut maintenant être totalement numérique, y compris la publication de l’annonce légale sur un Support Habilité à recevoir des Annonces Légales ou SHAL.
- Constituer un dossier modificatif et le déposer au greffe du Tribunal de Commerce compétent ou au Centre de Formalités des Entreprises (CF).
Un acte établi devant notaire et validant la véracité des formalités préalable au transfert peut être joint à ce dossier.
- Gérer la phase de liquidation-dissolution, équivalente à la cessation d’une entreprise. L’activité de la société prend fin puis arrive l’étape de gestion des actifs et éventuellement, de la distribution d’un boni aux associés ou actionnaires.
- Notifier la création d’une nouvelle société dans le pays choisi au greffe du Tribunal de Commerce afin que le RCS rende effective la radiation de l’ancienne société au RCS.
Transfert d’un siège social vers un Etat de l’Union Européenne ou assimilé
Les conséquences d’un transfert de siège social vers un pays de l’Union Européenne sont spécifiques, de même qu’un transfert entre la France et des Etats assimilés tels que la Norvège et l’Islande.
Selon l’article 221, alinéa 2 du Code Général des Impôts (CGI), si le transfert du siège social d’une entreprise hors de France a lieu vers un autre Etat membre de la Communauté Européenne, et même si celle-ci perd sa personnalité juridique dans l’hexagone, il n’est pas nécessaire d’engager une procédure de cessation d’entreprise.
Ce transfert vers un Etat membre de l’UE ou assimilé se gère au niveau fiscal, sans que les bénéfices ni les plus-values (latentes) ne soit imposés, sauf si le transfert du siège social s’accompagne d’un transfert d’actifs hors de France. Dans ce cas, c’est le régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS) qui est appliqué sur les plus-values.
Les associés bénéficient alors de la « neutralité fiscale » et ne sont soumis à aucun impôt supplémentaire.
Attention car dans la mesure où certains pouvoirs décisionnels importants sont pris par un mandataire social résidant dans le pays de transfert du siège social sans que cette personne (physique ou morale) ne soit nommée gérant ou président de la société concernée, la requalification du transfert de siège effectif de l’entreprise hors de France peut alors être envisagée, la soumettant aux règles de l’article 221.2 du Code Général des Impôts (CGI).
C’est une situation qui se présente principalement dans les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) où les statuts sociaux de ces entreprises donnent au président l’intégralité des pouvoirs décisionnels, sans qu’il soit associé à un conseil d’administration ou un conseil de surveillance.
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