La filiale est une forme de société détenue en majorité par une autre entreprise.
Deux dénominations sont employées couramment, société-mère (ou éventuellement holding) et société-fille, ce qui donne une idée du fonctionnement de ses deux entités ; la seconde contrôlant la première au moyen d’une participation majoritaire au capital social.
La définition et le fonctionnement de la filiale en France
La filiale est une entité qui possède un statut juridique indépendant, c’est une personne physique ou morale dont le capital social est détenu au moins par moitié par la société-mère, ce qui lui donne l’opportunité de faire-valoir ses décisions lors des votes en Assemblées Générales.
La filiale existe lorsque toutes les formalités, dont la procédure d’immatriculation ont été effectuées, celles-ci étant semblables à celles de toutes les sociétés quel que soit statut juridique (SARL, SAS, SCI, SCN, etc.). Elle nomme son dirigeant (gérant) afin de garder une indépendance administrative.
La filiale rédige ses statuts sociaux et là encore les notifications sont récurrentes : nom de la société, constitution du capital social, domiciliation du siège social, etc.
Note, le siège social d‘une filiale est domicilié au siège social de la société-mère aussi bien que dans un local commercial différent.
Pourquoi créer une filiale en France ?
Nous avons choisi trois raisons essentielles de vouloir créer une filiale en France.
1 – La création d’une filiale comme avantage stratégique
La création d’une ou plusieurs filiales peut être à l’origine de la gestion du développement et de l’essor économique d’une société de deux manières différentes, soit en segmentant l’activité de la société-mère, soit en développant un ou plusieurs de ses produits ou services.
La création d’une filiale peut intervenir lorsque la commercialisation d’un produit génère des risques mal maîtrisés par la société-mère et qu’il faut assainir la situation. Cette raison n’est pas réellement en faveur d’une existence prolongée de la filiale qui prend les risques à la place de la société-mère.
Rappel, si une filiale est assignée en justice, si elle présente des difficultés de paiement, ainsi que pour toute autre situation délicate, les ramifications ne s’étendent pas à la société-mère.
La filiale est un véritable avantage stratégique dans le sens où son utilité peut être diverse : gestion d’un patrimoine immobilier ou développement d’une activité industrielle, financière ou commerciale dans un secteur géographique ciblé, etc. L’intervention de la société-mère dans ce genre de situations peut être risquée.
2 – La création d’une filiale comme modérateur financier
La création d’une filiale permet notamment de réduire les charges de l’ensemble du groupe, en mutualisant certaines fonctions de support comme la nomination du même dirigeant à la tête de la société-mère et de la filiale. La fonction de management est optimisée, instaurant une continuité entre les deux entités et le rendement de l’activité est amélioré.
C’est aussi l’opportunité de centraliser le système d’information pour qu’il soit plus performant, simplifiant certaines opérations administratives telles que la comptabilité.
Si l’actionnaire de la filiale est une personne morale, la filiale représente alors une véritable alternative au crédit bancaire, permettant le financement des sociétés. C’est une pratique relativement courante entre les sociétés, personnes morales, mais qui est impossible avec une personne physique.
3 – La création d’une filiale pour bénéficier de l’intégration fiscale
Le régime d’intégration fiscale est souvent mis en place dans les grandes sociétés françaises associées à leurs filiales.
L’intégration fiscale permet à deux sociétés (au minimum) et souvent à un groupe de sociétés, chacune soumise au régime de l’Impôt sur les Sociétés (IS), de faire une déclaration fiscale commune. Dans cette situation, le résultat de l’une complète ou comble le résultat de l’autre et le montant de l’Impôt sur les Sociétés est calculé sur le montant obtenu (soumis à conditions).
Note, les entreprises individuelles ainsi que les sociétés de personnes qui sont soumises à l’Impôt sur le Revenu (IR) n’ont pas accès au régime de l’intégration fiscale.
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