Le siège social, un élément du squelette de l’entreprise

Le siège social, un élément du squelette de l'entreprise

De même que la constitution d’un capital social, le choix d’un statut juridique ou la rédaction des statuts sociaux, le siège social est un élément qui compose le squelette de l’entreprise. Il est connu relativement tôt dans le déroulement du processus de création d’entreprise car il est nécessaire par exemple, pour établir un business plan. 

Les sociétés qui disposent d’un siège social sont des personnes morales : EURL, SARL, SASU, SAS, SA, SCI, SCN, etc., les personnes physiques qui exercent leur activité professionnelle sous le statut de micro-entrepreneur, auto-entrepreneur ou profession libérale « en nom propre » n’ont pas de siège social. 

Le siège social de l’entreprise : domiciliation  

Les données de domiciliation d’une entreprise sont communiquées à chaque service administratif, fiscal et social en relation avec l’entreprise ainsi qu’à tous ses tiers tels que fournisseurs et clients. Pour une véritable transparence, ces informations figurent sur chaque document issu de l’entreprise ainsi que sur son ou ses sites internet (sites en ligne). C’est aussi au siège social que sont expédiés tous les courriers postaux (lettres, colis, factures, règlements, etc.). 

Toute personne morale étant immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), son siège social est mentionné sur son extrait Kbis. 

Rappel, selon l’article L123-11 du Code de Commerce, l’occupation du siège social doit être réelle. Les documents recevables à cette intention sont divers : acte de propriété, contrat de location ou contrat de bail commercial fourni pas le propriétaire du local, etc. 

L’importance juridique du siège social de l’entreprise 

Le siège social est l’adresse juridique et (comme le dit la loi) le seul endroit où s’exerce la direction d’une entreprise. 

Ainsi, le pays de localisation du siège social détermine la nationalité de l’entreprise et le système législatif auquel elle est soumise : 

  • une société dont le siège social est situé en France est de nationalité française. C’est le droit français et en particulier les articles du Code de Commerce qui définissent les modalités de fonctionnement des sociétés : rédaction des statuts sociaux d’entreprises, régime fiscal, régime social du dirigeant et des salariés, etc.  
  • la compétence du tribunal est également déterminée par la domiciliation du siège social de l’entreprise 
  • une société dont le siège social est situé à l’étranger est régie par les textes de loi du pays d’immatriculation. 

Où fixer son siège social ? 

La domiciliation du siège social n’étant soumise à aucune contrainte, les associés ont carte blanche pour choisir sa localisation. Par contre, une société ne peut disposer que d’un seul et unique siège social, même si l’entreprise est amenée dans le cours de son développement, à ouvrir un établissement secondaire ou un établissement complémentaire. 

Alors que les entrepreneurs « solo » (EURL, SASU) ont tendance à fixer leur siège social à leur domicile personnel, les sociétés (SARL, SAS, SCN, etc.), même si leur dirigeant est aussi en droit faire de même, opte généralement pour un local distinct, éventuellement mieux adapté à accueillir les Assemblées Générales qui regroupent l’ensemble des salariés de l’entreprise. 

Selon la loi, l’entreprise doit amener la preuve que le siège social est réellement occupé, pour cela, elle doit fournir des documents soutenant la situation : autorisation du bailleur, contrat de location, acte d’achat, etc. 

Note, le Code de Commerce accepte que le siège social et le lieu d’exercice de l’activité principale de la société ne soient pas réunis en même local. 

(Crédit photo : istock)