Le chef d’entreprise qui décide de domicilier son siège social à son domicile de façon à prendre le temps de trouver en location ou à l’achat le local professionnel qui lui convient doit savoir que dans la majorité des cas, cette domiciliation n’est que temporaire.
Malgré cela, certaines formalités restent obligatoires, elles diffèrent selon que le siège social change ou non de département, selon le type d’activité et selon le statut juridique de la société (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SCN, etc.).
Les généralités sur le transfert de siège social
Le choix du siège social se fait logiquement au moment de la création de l’entreprise. Pour autant, l’adresse du siège social n’est pas définitive, elle peut changer dans le cours de la vie sociale de l’entreprise.
Ainsi, une entreprise qui change ou non de département et qui transfère son siège social peut le domicilier de manière provisoire au domicile du gérant associé de l’entreprise. C’est une solution qui donne du temps pour trouver un local professionnel et pour y installer l’adresse juridique de la société.
Les particularités du transfert provisoire vers le domicile
Le transfert provisoire du siège social oblige le dirigeant de la société :
- à notifier par écrit au propriétaire de son domicile ou à son syndic de propriété dans la mesure où l’un ou l’autre existe, son intention de domicilier son entreprise à son domicile,
- à déclarer le caractère temporaire de la domiciliation de son siège social au greffe du Tribunal de Commerce compétent sur le secteur concerné.
Deux cas peuvent se présenter :
- le siège social est différent du lieu où s’exerce l’activité,
- le siège social et le lieu d’exercice de l’activité sont identiques.
Dans l’hypothèse où le représentant légal exerce son activité à son domicile personnel, certaines conditions doivent être respectées. Tout d’abord, les clauses du bail ou du règlement de copropriété ne doivent pas interdire l’exercice d’une activité professionnelle au sein du local d’habitation.
Il faut ensuite s’assurer que des dispositions légales n’empêchent pas non plus cet exercice. Dans les petites villes de moins de 200 000 habitants ou bien dans les zones franches urbaines (ZFU), une restriction législative peut empêcher la domiciliation et l’exercice d’une activité professionnelle au domicile personnel de l’entrepreneur.
En revanche, dans les grandes villes, les règles sont plus nombreuses. À titre d’exemple, l’activité ne doit pas causer de trouble anormal au voisinage et la réception de clients et de marchandises est interdite lorsque l’activité est exercée à l’étage. Enfin, pour exercer une activité au sein d’un logement HLM, une autorisation préalable de la mairie est nécessaire.
Avantages et inconvénients d’une domiciliation à son domicile personnel
Les avantages de la domiciliation à domicile :
| Avantages | Inconvénients |
| Une solution peu onéreuse : économiser le loyer d’un local destiné uniquement à l’activité professionnelle | Une crédibilité professionnelle et commerciale amoindrie : l’adresse de domiciliation est le reflet l’image de marque de l’entreprise |
| Une solution pratique : réception du courrier au domicile personnel et simplification des démarches administratives | Domiciliation qui ne peut excéder 5 ans, en cas de domiciliation provisoire |
| Des avantages fiscaux : la location du domicile personnel à l’entreprise permet de percevoir des revenus complémentaires et le loyer constitue une charge déductible de l’imposition de la société | Un frein au développement de l’entreprise : domicile peu propice pour recevoir des clients, réception de marchandises interdite… |
| Une liberté d’organisation des journées de travail | Une perméabilité entre la vie personnelle et professionnelle |
Bon à savoir : la domiciliation d’entreprise au domicile personnel du chef d’entreprise ne l’exonère pas de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Transfert vers le domicile dans un autre même département
Le ressort du Tribunal de Commerce ne s’appliquant plus dans un département différent, le représentant de la société doit réaliser les formalités légales pour officialiser ce transfert.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
Aucune formalité n’est réellement requise pour la domiciliation d’entreprise chez soi. Il est seulement exigé d’accompagner la demande d’immatriculation d’un justificatif d’adresse du siège social (contrat de bail, factures…).
En réalité, ce n’est que dans le cadre d’une domiciliation provisoire que les formalités sont plus importantes. Le dirigeant notifie, par écrit, sa volonté de domicilier son entreprise à son adresse personnelle au propriétaire et au syndic. Il déclare également le caractère temporaire de la domiciliation au greffe.
Quelles sont les alternatives si la domiciliation à son domicile est interdite ?
Si la domiciliation d’entreprise chez soi n’est pas possible, l’entrepreneur peut se rapprocher de la mairie de sa commune pour modifier partiellement la destination du local. Il s’agit alors d’un bail mixte : une partie du bail est réservée à l’habitation et l’autre partie à l’exercice de l’activité professionnelle. Cette solution n’est possible que s’il s’agit de la résidence principale, qu’aucune stipulation légale ou contractuelle ne l’interdit et si cela n’est pas source de danger ou de nuisance pour le voisinage.
Par ailleurs, l’entrepreneur peut envisager de domicilier son entreprise dans un local commercial ou professionnel, au sein d’une pépinière d’entreprise ou encore dans un espace de coworking. La domiciliation commerciale est également une option pertinente puisqu’elle permet de bénéficier d’une adresse prestigieuse, ainsi que de nombreux services annexes :
- Réception et numérisation du courrier
- Mise à disposition de salles de réunion
- Permanence téléphonique
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