Siège social au domicile du représentant légal de la société

Siège social au domicile du représentant légal de la société

Le choix du siège social se fait généralement au moment de la création de la société même si par la suite, un changement de domiciliation est envisageable.  

En effet, dans le cours de la vie sociale de l’entreprise, son siège social peut faire l’objet d’un transfert vers le domicile du dirigeant de la société, vers une société de domiciliation ou encore vers un local commercial sous la forme d’une location ou d’un achat. 

Attention, lorsqu’on parle de domiciliation de l’entreprise, il s’agit uniquement du siège social et non du lieu de l’activité de la société, les deux pouvant légalement être séparés. 

Pourquoi domicilier son siège social à son domicile ? 

Rappel : selon le droit français et l’article L 123-11-1 du Code de commerce, le siège social d’une société peut être établi au domicile de son représentant légal, personne physique et gérant (SARL, EURL, SCI) ou actionnaire et président (SA, SAS, SASU), qu’il soit locataire ou propriétaire de son logement. 

L’option de domicilier le siège social de son entreprise peut être : 

  • un choix volontaire : le futur entrepreneur fait le choix de son domicile personnel comme siège social dès l’élaboration de son projet de création d’entreprise, ou 
  • un choix par défaut : lors d’un déménagement, le chef d’entreprise effectue le transfert du siège social actuel vers son domicile dans l’attente de la signature du bail de location d’un local commercial, dans l’attente des fonds issus de la signature du contrat de vente de ses locaux actuels, etc. 

Ces situations entraînent des formalités spécifiques que le représentant légal de la société doit effectuer dans les délais convenus.  

Les formalités avant l’installation du siège social à son domicile 

Domicilier son siège social à son domicile personnel oblige le représentant légal de la société à demander par écrit et en cas de besoin, l’autorisation au propriétaire de son lieu d’habitation (bailleur) ou au syndic de copropriété. L’autorisation est également un document écrit, permettant à l’entrepreneur de justifier qu’il est locataire ou propriétaire du local déclaré comme étant le siège social de la société. 

Ensuite, que l’entrepreneur gérant ou président soit propriétaire ou non de son lieu d’habitation, et selon le statut juridique de l’entreprise et (éventuellement) son activité, il faut qu’il ait l’assurance qu’aucune disposition légale ne soit bloquante au niveau de la commune ou du département.  

Par exemple, certaines communes de plus de 200 000 habitants exigent l’autorisation écrite du maire de la commune. 

Attention, une disposition légale peut limiter la durée de la domiciliation du siège social d’une société au domicile personnel de son représentant légal à 5 ans maximum. Passé ce délai, la société quitte le domicile pour signer le bail commercial d’un local professionnel ou pour devenir propriétaire du local commercial qui lui convient. 

Les formalités après l’installation du siège social à son domicile 

Une fois le siège social fixé au domicile du gérant ou président de la société, certaines formalités restent obligatoires pour officialiser la nouvelle adresse juridique et administrative de l’entreprise.  

Qu’il s’agisse d’une demande d’immatriculation de l’entreprise ou d’une déclaration modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), les formalités légales ne varient pas :  

  • faire une déclaration écrite sur le caractère temporaire de la domiciliation du siège social au domicile du représentant de la société, 
  • modifier les statuts sociaux de l’entreprise avec la nouvelle domiciliation du siège social, 
  • remplir le formulaire cerfa, 
  • publier une annonce légale à destination des tiers de l’entreprise, 

Note, le SHAL (Support Habilité à recevoir des Annonces Légales) publie l’annonce légale uniquement en ligne sur Internet. La parution est rapide, permettant à la société d’utiliser cette nouvelle domiciliation au plus vite. 

Ces divers documents ainsi que l’identité du gérant ou du président de la société et la preuve d’occupation des locaux (facture électricité, téléphone) constituent le dossier à déposer auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou du CFE (Centre de Formalités des entreprises).

(crédit photo : iStock)