La forfaitisation des annonces légales, comment ça marche ?

La forfaitisation des annonces légales, comment ça marche ?

Longtemps débattue et décriée au sein du gouvernement, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), actée en avril 2019, applique peu à peu ses différentes mesures. Parmi celles à venir, on recense notamment tous les articles réformant la création d’entreprise et allégeant les contraintes administratives des entrepreneurs. Ainsi, les formalités de publicité sont directement concernées par le champ d’application de la loi PACTE, et les annonces légales vont connaître un bouleversement majeur dès les premières semaines de 2021. En effet, jusqu’ici calculé à la ligne ou au nombre de caractères, le tarif de ces dernières va dorénavant prendre la forme d’un forfait.  

Faisons le point sur la publication de ces avis et le changement qui en découle. 

Les annonces légales : qu’est-ce que c’est ? 

Bien qu’elles ne concernent pas les entrepreneurs en auto-entreprise, les annonces légales ont une importance capitale dans le secteur de l’entrepreneuriat. Tous les créateurs de société y ont recours, que ce soit pour la création de leur entreprise ou pour des formalités administratives au cours de leur activité. Modification des statuts, départ d’un associé, changement de capital social, dissolution et liquidation, autant de démarches incontournables dans la vie d’une société et qui appellent à la publication d’une nouvelle annonce légale. 

Vous l’aurez compris, publier ces avis est obligatoire et strictement encadré par la loi, notamment en ce qui concerne les mentions et autres informations qu’ils doivent contenir. Par exemple, une telle publication ne peut se faire que dans un journal d’annonces légales habilité par arrêté préfectoral, et uniquement sur papier, malgré les nombreux services en ligne qui tentent de s’imposer. Toutefois, il doit y avoir du nouveau à ce propos ces prochains mois, puisque la loi PACTE inclut justement la prise en compte des plateformes de publication en ligne. 

Concrètement, les annonces légales permettent d’informer les tiers de l’activité d’une entreprise, qu’il s’agisse de ses créanciers, de l’administration, de ses associés, ou même de ses concurrents. Contrairement aux apparences, cette obligation ne date pas d’hier, puisque ses origines remontent au 17e siècle. 

Le tarif de l’annonce légale avant 2021 

Depuis de nombreuses années, le prix de publication d’une annonce légale est calculé sur la base du nombre de lignes de cette dernière, ou dans certains cas du nombre de caractères. De plus, selon le lieu de publication, celui-ci peut être amené à varier, parfois sensiblement, notamment entre la province et la région parisienne. Révisé tous les ans, ce prix est strictement contrôlé par l’administration, si bien qu’aucun journal ne peut faire ce qu’il veut en matière de tarifs d’annonces légales. 

Dans certains cas, la publication d’une annonce légale peut même être plus chère pour l’entreprise, puisque sa rédaction doit notamment répondre à un strict formalisme, qui peut nécessiter d’avoir recours à un professionnel ou un conseiller juridique. Ceci dit, de nombreux sites se sont imposés dans l’aide aux entrepreneurs, permettant à ceux-ci de gagner du temps et d’économiser de l’argent en évitant les erreurs. 

Le tarif de l’annonce légale à partir de janvier 2021 

À compter de janvier 2021, la loi PACTE entraîne la forfaitisation des annonces légales. Ainsi, ces dernières ne seront plus soumises à un tarif calculé à la ligne, ni même à une variation de celui-ci en fonction de la zone géographique de la société. Désormais, la sectorisation de la France n’implique plus de différences de prix, hormis pour des territoires comme La Réunion et Mayotte, dont le forfait se voit appliquer une surcote de 20 % pour soutenir les journaux locaux. 

Calculées pour le moment sur la base des prix moyens constatés en 2019, assortis d’une baisse de 2,1 % pour se calquer sur 2020, les annonces légales de 2021 voient apparaître 8 forfaits, qui ne varient que selon le statut juridique de la société. À titre d’exemple, pour un avis constitutif, on recense par exemple : 

  • un prix de 395 euros pour une société anonyme (SA), contre un tarif moyen de 403 euros avec l’ancien système tarifaire ; 
  • un prix de 124 euros pour une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), contre un tarif moyen 127 euros avec l’ancien système. 

Si la baisse n’est pas encore flagrante, le gouvernement a assuré que le coût de toutes ces annonces légales baisserait encore de manière progressive dans les 5 prochaines années. De même, les autres avis, qui régissent la vie quotidienne de l’entreprise, basculeront eux aussi peu à peu vers une forfaitisation de leurs tarifs. 

(Crédit photo : Getty)