La rédaction d’une annonce légale peut intervenir dans différents processus juridiques de la vie d’une société. En effet, selon la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 et le Code de Commerce, les représentants légaux d’une personne morale sont dans l’obligation de rédiger une annonce légale dès la constitution de l’entreprise et lors de toute modification majeure au cours de sa vie sociale, comme sa liquidation, le transfert du siège social lors du déménagement de l’entreprise ou pour tout changement dans les statuts.
Ainsi, toute procédure visant l’entreprise doit légalement faire l’objet d’une publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL).
Que vous soyez en cours de création de votre entreprise ou que celle-ci déménage, vous recherchez des informations pour savoir comment rédiger son annonce légale de siège social. Toute annonce légale répond au même formalisme, peu importe la raison de l’annonce. Explications et détails
Rédiger son annonce légale de siège social : l’intérêt de l’annonce ?
Les informations juridiques contenues dans l’annonce légale sont un gage de transparence vis-à-vis des tiers de l’entreprise et des services officiels, comme l’administration fiscale, le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le greffe du Tribunal de Commerce, etc.
Attention toutefois, la publication d’une annonce légale ne vous exempte pas des formalités d’information et de modification des données à réaliser auprès de ces services.
Une fois l’annonce légale publiée dans un journal officiel d’annonces légales, elle est insérée dans la base de données numériques regroupant l’intégralité des annonces légales publiées en France.
Rédiger son annonce légale de siège social : le style à utiliser ?
La rédaction d’une annonce légale doit répondre à un certain formalisme. Ainsi, deux styles de rédaction sont admis :
- la rédaction synthétique et optimisée vise à réduire la longueur de l’annonce (et donc le tarif) pour ne pointer que l’essentiel. Cependant, afin d’éviter un refus auprès du CFE ou du greffe du Tribunal de Commerce, veillez à utiliser les abréviations conventionnelles ;
- la rédaction explicite et détaillée est davantage l’apanage des grandes sociétés, car il s’agit avant tout d’une stratégie de communication envers les tiers.
Rédiger son annonce légale de siège social : les règles de présentation à respecter
La rédaction des annonces légales suit des règles de présentation précises :
- le titre : centré et rédigé en lettres capitales ;
- le sous-titre : centré, rédigé en lettres minuscules, séparé par un espace au-dessus et un en dessous ;
- une ligne : minimum 34 signes typographiques (espaces inclus) et maximum 40 signes ;
- les alinéas : séparés par un espace avant et un après.
Rédiger son annonce légale de siège social : les mentions obligatoires
Le Code de commerce définit les mentions obligatoires d’une annonce légale :
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme juridique (SA, SARL, SASU, SAS, SCI, EURL, SNC, etc.) ;
- le montant du capital ;
- l’adresse du siège social ;
- l’objet social de la société (à savoir son type d’activité) ;
- la durée de vie de la société (la durée maximum et par défaut est de 99 ans, mais les associés ou le gérant sont libres de fixer une durée plus courte) ;
- les noms, prénoms et adresse du gérant ou de son représentant légal ;
- le nom, prénom et adresse du commissaire aux comptes en cas de désignation ;
- les coordonnées du RCS de la société immatriculée.
Rédiger son annonce légale de siège social : nos conseils
Toute erreur, dans le fond ou la forme de l’annonce légale, peut motiver son refus par le greffe du Tribunal de Commerce ou le CFE et entrainer le refus de votre dossier de création ou de modification de la société. Aussi, voici quelques conseils :
- Passer par un site en ligne d’annonces légales, ou par votre comptable, qui se chargera pour vous de la rédiger et de la publier.
- Utiliser un modèle en ligne, veillez cependant à ce qu’il soit conforme.
- Avoir à disposition tous les documents de l’entreprise lors de la rédaction de l’annonce.
- Renseigner scrupuleusement tous les champs du formulaire afin de ne rien oublier.
- Relire avec attention votre annonce légale une fois rédigée.
À l’issue de la rédaction de l’annonce légale, vous devez la déposer auprès d’un journal d’annonces légales habilité par décret préfectoral du département du siège social de votre entreprise.
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